Le rachat de la créance des ayants droit du défunt ne peut être qualifié de cession de parts sociales

Dans l'hypothèse, relativement fréquente, où les statuts d'une société le prévoient, les ayants droit, héritiers ou légataires de l'associé défunt ont seulement droit au prix du rachat, par les associés survivants ou par la société, de leurs droits dans la société. Cette opération doit-elle être fiscalement assimilée à une cession des parts sociales ? La Cour de cassation vient d'apporter, par un arrêt publié, une réponse négative dans le contexte de cette affaire, écartant ainsi la perception du droit proportionnel de 4,80 % (5 % actuellement) prévu par l'article 726, I, 2° du Code général des impôts (CGI). En l'espèce, Hubert de X, propriétaire de 665 parts de la société civile immobilière M (la SCI), décède le 22 mai 2004 après avoir, par testament, ...