Calcul du prix de revient d'un office notarial reçu par donation-partage

Le calcul du prix de revient pour la détermination d'une plus-value professionnelle peut susciter quelques hésitations, notamment quand la cession concerne un bien reçu à titre gratuit moyennant certaines charges. Pour preuve, un récent arrêt du Conseil d'État, concernant précisément la cession d'un office notarial, rappelle que le cédant ne peut déclarer au titre des bénéfices non commerciaux un prix de revient correspondant, non seulement au montant de la donation, mais également à la rente viagère convenue ainsi qu'à la soulte versée au copartageant. En l'occurrence, par un acte de donation-partage en date du 15 février 1972, M e A a reçu de ses parents, en pleine propriété, la finance du droit de présentation afférent à l'office notarial dans lequel exerçait s...