Titre exécutoire notarié, action en liquidation de créance et interruption de prescription

Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels, soumis aux dispositions de l' article L. 137-2 du Code de la consommation , dont l'action en recouvrement des créances se prescrit par deux ans Cass. 1 re civ., 28 nov. 2012, n° 11-26508 , FS-PBI : Defrénois flash 10 déc. 2012, p. 6. Par un arrêt du 16 octobre 2013, la haute juridiction précise que la volonté d'interrompre ce délai ne saurait justifier, en elle-même, l'introduction d'une action en liquidation de la créance constatée par le titre exécutoire. L'affaire jugée était relativement classique. En effet, par acte notarié du 22 décembre 2006, M me X et M. Y avaient souscrit un crédit immobilier auprès de la banque. ...