Préemption et rétrocession par la SAFER : sanction du défaut de notification de l'acquéreur évincé

La validité d'une opération de préemption par la SAFER, puis de rétrocession des biens acquis, est subordonnée au strict respect de la procédure et des notifications requises, en particulier à l'égard de l'acquéreur évincé. La Cour de cassation vient de rappeler ce principe aux termes d'un arrêt dont elle a souhaité la plus large diffusion, qui intéressera particulièrement les praticiens compte tenu du contexte souvent conflictuel des interventions des SAFER. Dans cette affaire, M. et M me X avaient promis de vendre à M me Y, épouse Z, des parcelles agricoles cadastrées DK 125 et DK 79. La SAFER de la Réunion exerça son droit de préemption sur ces biens et les acquit par acte du 13 octobre 2000. Les mêmes parcelles avaient été auparavant vendues par les époux X à ...