La violation d'une clause de préemption n'emporte pas nullité de la cession de parts

La violation d'une clause de préemption figurant dans les statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL) n'emporte pas par elle-même nullité de la cession de parts conclue entre deux associés. Tel est l'enseignement issu de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 mars 2014. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. Par acte du 21 avril 2009, M. Paul Y, associé avec M. X et M. Moïse Y de la SARL Z, céda ses parts sociales à M. X. Faisant valoir que cet acte était intervenu en violation de la clause des statuts prévoyant qu'en cas de cession les parts devraient être proposées par priorité aux autres associés, au prorata de leur participation, M. Moïse Y en demanda l'annulation. Les premiers juges ayant accueilli cette dema...