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  3. Flash defrénois 12 du 31 mars 2014

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Flash defrénois n° 12 du 31 mars 2014

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    • Régime fiscal de l'indemnité d'occupation versée à l'ex-conjoint
    • Impôts - Taxes d'urbanisme
    • Plus-values mobilières
    • Taxe sur la valeur ajoutée

  • Rural

    • La majoration du prix du fermage en fonction de la durée du bail s'impose aux parties
    • La mise à disposition d'une société d'exploitation doit être mentionnée dans le congé pour reprise

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    • Obligation d'information sur les risques d'une rescision pour lésion
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    • Discipline notariale

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