Régime fiscal de l'indemnité d'occupation versée à l'ex-conjoint

Le ministre de l'Économie et des Finances, interrogé sur le régime fiscal applicable aux indemnités d'occupation du logement indivis en cas de divorce, rappelle que, pour l'imposition des revenus fonciers de biens locatifs détenus dans le cadre d'une indivision, chacun des indivisaires, propriétaire d'une partie du bien, a vocation, par principe, à percevoir les fruits correspondant à sa quote-part indivise. Il s'ensuit que chacun est également imposable sur les revenus perçus du fait de la location en fonction de sa quote-part dans l'indivision et ne peut donc se soustraire à l'impôt en abandonnant sa quote-part à un coïndivisaire (BOI-RFPI-CHAMP-30-30-20120912, § 10). Dans le cadre d'un jugement de divorce, le juge peut prononcer des mesures provisoires dans l'attente du r...