Régime légal des conventions relatives aux lignes à haut débit en fibre optique

La loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a notamment autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, un ensemble de dispositions législatives de nature à soutenir le développement de l'économie numérique v. Defrénois flash 20 janv. 2014, p. 10 . Il s'agissait notamment de favoriser l'établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel. Le titre III de l'ordonnance du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique apporte plusieurs clarifications sur les responsabilités respectives des opérateurs et des copropriétés à ce sujet. L' article L. 33-6 du Code des postes et des communications électroniques a en effet suscit...