La mise à disposition d'une société d'exploitation doit être mentionnée dans le congé pour reprise

Parmi les précautions entourant la reprise éventuelle des biens loués par le bailleur, figurent notamment les indications que ce dernier doit faire figurer sur le congé quant aux modalités projetées pour l'exploitation du bien. La Cour suprême vient de préciser qu'au nombre de celles-ci doit être mentionnée, le cas échéant, la circonstance que le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d'une société. Dans l'affaire jugée, M me Y était devenue propriétaire d'un ensemble de parcelles que M. X avait pris à bail rural. Le 10 juin 2010, elle signifia à ce dernier un congé pour reprise aux fins d'exploitation personnelle, que le preneur contesta. Ce dernier ayant eu gain de cause devant la cour d'appel, M me Y s'est pourvue en cassat...