La majoration du prix du fermage en fonction de la durée du bail s'impose aux parties

La haute juridiction vient de rappeler une importante précision pour la fixation du prix des fermages : la majoration de celui-ci en fonction de la durée du bail éventuellement prévue par l'arrêté préfectoral s'impose aux parties, même en l'absence d'une stipulation contractuelle. Les faits ayant donné lieu à l'arrêt du 12 mars dernier étaient des plus classiques. Suivant actes authentiques des 11 et 31 juillet 1991, M me A avait donné à bail pour dix-huit années à M me B près de 27 ha de terres agricoles. À l'issue du premier renouvellement, en 2009, M me B saisit le tribunal paritaire des baux ruraux pour voir fixer le prix du bail pour le renouvellement suivant. M me A forma en revanche contre sa locataire une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement d...