La mise en place des SPFPL pluriprofessionnelles

Les formalités de constitution et de modification des SPFPL pluriprofessionnelles sont précisées. Le dispositif de contrôle des sociétés pluriprofessionnelles prévoit un échange de communication des rapports entre les autorités des différentes professions concernées. Quel est l'objectif spécifique du décret du 19 mars 2014 ? C'est en application de l'article 32 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, modifiant lui-même l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, qu'est pris le décret du 19 mars 1990. L'obje...