L'acquisition en indivision emporte propriété sans égard aux modalités de financement

La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 19 mars 2014, que l'achat en indivision permet aux acquéreurs d'en détenir la propriété quelles que soient les modalités de financement de cette acquisition. La présente affaire mettait en scène un couple, Elisabeth X et Marie-Pierre Y, ayant acquis en indivision, avec clause d'attribution au survivant, en cas de décès, un appartement et ses lots accessoires, moyennant le prix de 180 000 €. Environ 16 ans plus tard, l'une d'entre elle sollicitait le partage de l'indivision. M me Y, prétendant avoir financé seule cette acquisition, demandait qu'elle soit considérée comme la seule titulaire des droits de cette indivision. Après avoir admis que les parties avaient renoncé à l'application de la clause d'accroissement au...