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  3. Flash defrénois 13 du 07 avril 2014

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Flash defrénois n° 13 du 07 avril 2014

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  • À la une

    • La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

  • Actes courants - Immobilier

    • Mise en place d'une autorisation unique pour les ICPE
    • Première expérimentation des certificats de projet dans quatre régions
    • Conditions de légalité de l'accès en zone agricole d'un projet de construction
    • Copropriété - Vente

  • Entreprise

    • Seuils de l'usure applicables à compter du 1 er avril 2014
    • Baux commerciaux

  • Famille - Patrimoine

    • L'acquisition en indivision emporte propriété sans égard aux modalités de financement
    • Assurance-vie : la dispense de rapport et de réduction des primes n'opère pas de discrimination entre les héritiers réservataires
    • Testament
    • Partage
    • Partage
    • Donation

  • Fiscal

    • La notification de la déclaration de command est suspendue à la réalisation de la condition suspensive
    • Impôt sur le revenu
    • Impôts et taxes

  • Profession

    • Devoir de conseil en présence d'un certificat d'urbanisme dont la portée est purement informative
    • Travail
    • Responsabilité notariale
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