Devoir de conseil en présence d'un certificat d'urbanisme dont la portée est purement informative

Par un arrêt publié du 20 mars 2014, la Cour de cassation revient sur l'importance du rôle du notaire compte tenu, principalement, de la nature purement informative du certificat d'urbanisme. Elle souligne en particulier la nécessité de proposer à l'acquéreur l'insertion d'une condition résolutoire dans l'acte de vente tant qu'un permis de construire n'a pas acquis un caractère définitif. Dans la présente affaire, M. Y et M. Z ont, par acte sous seing privé du 11 août 2004 rédigé par M e X, notaire, conclu une promesse synallagmatique portant cession par le premier au second, moyennant un prix de 85 000 €, d'une parcelle de terrain, sous la condition suspensive d'obtention d'un certificat d'urbanisme ne révélant « l'existence d'aucune servitude susceptible de modifier ...