Conditions de légalité de l'accès en zone agricole d'un projet de construction

Dans quelle mesure un projet de construction sur une parcelle classée au titre du plan local d'urbanisme, partie en zone à urbaniser (AU) et partie en zone agricole (A), respecte-t-il la légalité dès lors que l'accès de la construction, devant elle-même être érigée sur la partie en zone AU, n'est possible qu'à partir d'un chemin de terre traversant la partie du terrain en zone A ? À cette question du sénateur Jean-Louis Masson, le ministre de l'Intérieur a tout d'abord précisé que, de manière générale, le droit d'accès des riverains aux voies publiques est un droit accessoire au droit de propriété. Par ailleurs, l' article 682 du Code civil prévoit que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuf...