Mise en place d'une autorisation unique pour les ICPE
Ref : Defrénois flash 7 avr. 2014, n° DFF122s5, p. 12
Le Gouvernement a été autorisé, dans le cadre de la loi de simplification de la vie des entreprises L. n° 2014-1, 2 janv. 2014 , art. 14 et 15 : Defrénois flash 20 janv. 2014, p. 10, n° 121g8, à prendre par ordonnance les dispositions relatives à l'expérimentation, dans certaines régions et pour une durée de 3 ans, de deux types d'autorisations uniques concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation : la première relative aux installations énergétiques (éoliennes et installations de méthanisation) ; la seconde relative aux autres ICPE soumises à autorisation. La première sera expérimentée dans les régions Bretagne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Pic...
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