Publication de la loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE

La loi prévoit de nombreuses mesures réformant le régime des baux commerciaux, l'aménagement commercial, le statut des artisans et le régime de l'EIRL. Un droit de préemption est instauré au profit du locataire en cas de vente du local commercial qu'il occupe. Le texte supprime la tarification pour les dépôts de déclaration d'affectation de patrimoine par les EIRL. Quels sont les objectifs de la loi ? La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE), publiée au Journal officiel le 19 juin 2014, s'articule autour de 4 axes principaux : rénover le régime des baux commerciaux, avec des règles d’indexation plus justes et des modalités plus adaptées aux TPE du commerce et de l’artisanat ; clarifier le statut des artisans ; simplifier les r�...