La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence

Le rapport de la Cour des comptes rendu public le 17 juillet 2013, portant sur « les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence », a mis en lumière que les encours des avoirs bancaires et des contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés atteignaient respectivement 1,2 milliard € et 2,76 milliards €. C'est donc dans ce contexte que la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence vient d'être publiée. Nous en présentons ici les mesures concernant directement le notariat. 1. Comptes bancaires inactifs Les dispositions relatives aux comptes bancaires inactifs trouvent dorénavant leur place dans la nouvelle section 4 du titre I er du livre III Code monétaire et finan...