Le refus de la cession du bail par un preneur âgé à son fils ne peut être justifié par une offre concurrente

Les possibilités réservées par la loi au preneur âgé de céder le bail à son conjoint ou à l'un de ses descendants viennent d'être clairement confirmées par la haute juridiction, par l'effet des articles L. 411-35 et L. 411-64 du Code rural et de la pêche maritime. Rappelons que, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial et nonobstant les dispositions de l' article 1717 du Code civil , toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; à défaut d'agrément du bailleur, la cession...