Hypothèques au profit d'un même créancier : libre choix du débiteur de la dette à acquitter

C'est une question d'un grand intérêt pratique à laquelle la Cour de cassation vient de répondre par un arrêt publié du 12 juin 2014. Lorsque plusieurs hypothèques sont prises sur un même bien au profit d'un seul créancier, la prise de rang doit-elle être respectée ou est-ce au débiteur de choisir librement de quelle dette il se libère ? La haute juridiction répond que ce n'est pas au créancier de déterminer, à la place du débiteur, la dette que ce dernier a le plus intérêt d'acquitter. Dans l'affaire jugée, Patrice X contracte deux prêts auprès d'un établissement financier. Le premier prêt est cautionné par Bernard X. Les prêts sont garantis par des hypothèques inscrites sur un immeuble appartenant à Patrice X, le 14 janvier 2008 pour le second et le 18 janvie...