Délais de la publication de l'ordonnance d'un juge-commissaire retardée en raison d'un rejet
Ref : Defrénois flash 7 juill. 2014, n° DFF124b9, p. 9
Par un arrêt du 5 juin 2014, la Cour de cassation revient sur la complexité, mais aussi l'importance, des formalités de publication. En l'espèce, M. X s'est rendu caution des engagements souscrits par son épouse, M me Y, au titre d'un bail commercial. Ce bail ayant été résilié, M. X et M me Y ont été condamnés solidairement au paiement d'une certaine somme. Le 31 mars 2008, M me Y a été mise en liquidation judiciaire, M. A étant désigné liquidateur. Par ordonnance du 25 mars 2011, le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères d'un bien immobilier dépendant de la communauté de M. et M me X. La publication de cette ordonnance a fait l'objet d'une décision de rejet le 13 mai 2011, avant d'être régularisée par une attestation rectificative du 29 juin 2011, p...
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