Incidences de la suppression du COS par la loi ALUR

L'article 157 de la loi ALUR , promulguée le 24 mars 2014, prévoit que la suppression du COS s'applique aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi. Les COS prévus dans les documents d'urbanisme existant ne sont donc plus opposables aux nouveaux projets, et ce, dès l'entrée en vigueur de la loi. L'autorité chargée de délivrer les autorisations d'urbanisme devra donc écarter systématiquement l'application du coefficient d'occupation des sols lors de la délivrance des permis de construire v. sur ce point, G. Daudré et J.-P. Meng, « Loi ALUR et urbanisme » : Defrénois 30 mai 2014, spéc. p. 586 et s., n° 116e8 . Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux plans d'occupation des sols (POS) qui res...