Mise en place de l'autorisation unique expérimentale pour les installations soumises à la loi sur l'eau

Le Gouvernement a été autorisé, dans le cadre de la loi de simplification de la vie des entreprises L. n° 2014-1, 2 janv. 2014 , art. 15 : Defrénois flash 20 janv. 2014, p. 10, n° 121g8, à prendre par ordonnance les dispositions relatives à l'expérimentation, pour une durée de trois ans, d'une autorisation unique en matière d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'activité (IOTA) relevant de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques L. n° 2006-1772, 30 déc. 2006. Sont concernées par l'expérimentation les installations ou activités situées dans les départements relevant des régions Rhône-Alpes (Savoie, Haute-Savoie, Isère, Drôme, Ain, Rhône, Loire, Ardèche) et Languedoc-Roussillon (Lozère, Gard, Hérault, Aude, Pyrénées-Orientales). Ainsi, la décision uniq...