Modification de certaines dispositions relatives au régime de retraite des clercs et employés de notaires

La loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraite » du 20 janvier 2014, publiée au Journal officiel le 21 janvier 2014 Defrénois flash 10 févr. 2014, p. 11, n° 121s8 , prévoit notamment : le maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans ; une évolution de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein ; la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité servant à comptabiliser les périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et les droits acquis à ce titre, qui entrera en vigueur au 1 er janvier 2015 ; et la fixation au 1 er octobre de chaque année de la date de revalorisation des pensions de retraite. Un décret du 23 juin 2014 modifie certaines disposi...