Procurations : retour sur la qualité de clerc de notaire du mandataire et ratification de l'acte

Par trois arrêts du 2 juillet 2014, dont l'un sera publié au Bulletin civil , la Cour de cassation revient sur la question, désormais bien tranchée, du défaut d'annexion de procurations à un acte notarié v. Defrénois flash 18 juin 2012, n° 113s3, p. 1 ; chron. M. Latina et J.-F. Sagaut, « Responsabilité et déontologie notariales » : Defrénois 28 févr. 2013, n° 111r8 , n°111s3, p. 198, mais également sur celle de l'utilisation d'une procuration par un employé de l'office notarial, en dépit d'une différence de qualification professionnelle par rapport au mandataire désigné v. Defrénois flash 30 juill. 2012, n° 114h0, p. 11 ; Y. Dagorne-Labbe, « La qualité de clerc de notaire et les procurations », Defrénois 15 janv. 2013, n°111f9 , p. 30. La seconde question, qu...