Modalités des crédits d'impôt éco-PTZ accordés aux particuliers et aux syndicats de copropriétaires
Ref : Defrénois flash 22 juill. 2014, n° DFF124k3, p. 7
La loi de finances pour 2009 a instauré un prêt à taux zéro (PTZ) pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, l'éco-prêt à taux zéro ( CGI, art. 244 quater U et 199 ter S). La loi de finances pour 2014 (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 74) a aménagé l'éco-PTZ et l'a prorogé jusqu'au 31 décembre 2015. L'Administration apporte, dans une note fiscale du 8 juillet 2014, des précisions sur ce dispositif. Elle rappelle notamment que le plafond de cumul de l'éco-PTZ et du crédit d'impôt en faveur du développement durable ( CGI, art. 200 quater ) est « familialisé » afin de tenir compte, désormais, de la composition du foyer fiscal. Par ailleurs, elle commente l'éco-PTZ pouvant être accordé aux syndicats de copropriét...
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