Le sort particulier des stock-options lors de la liquidation de communauté
Ref : Defrénois flash 22 juill. 2014, n° DFF124k4, p. 1
Les droits résultant de l'attribution pendant le mariage d'une option de souscription ou d'achat d'actions forment des propres par nature. Les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l'option est levée durant le mariage. La valeur à retenir pour des actions acquises par levée d'option pendant le mariage est le prix de leur cession pendant l'indivision post-communautaire. Pour quelle raison des difficultés surgissent-elles à nouveau au sujet des stock-options ? Les contentieux concernant le sort des stock-options dans les dossiers de liquidation de communauté après divorce ou de succession sont relativement fréquents, notamment depuis une dizaine d'années sur les limites récemment posées au devoir de conseil du notaire chargé de la suc...
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