Soumission à déclaration préalable des travaux de réfection de vitrines commerciales

Si les travaux de ravalement et les travaux qui modifient l'aspect extérieur des constructions existantes sont soumis à déclaration préalable ( C. urb., art. R. 421-17 ), qu'en est-il des travaux de réfection d'une vitrine conduisant uniquement à changer le nom du commerce, le visuel et le code couleurs de ce commerce ? Ces travaux doivent-ils être regardés comme des travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur de la construction soumis, de ce fait, à déclaration préalable ? Le ministre du Logement, interrogé sur ce cas concret, rappelle que : les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d'autorisation d'urbanisme ( C. urb., art. R. 421-13 ) ; toutefois, si ces travaux peuvent en effet être exécutés sans formalité préala...