Adjudication : le lien de parenté des acquéreurs ne fait pas obstacle au droit de préemption de la SAFER

Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption de la SAFER (C. rur. et pêche mar., art. L. 143-4, 4°). Toutefois, la qualité de fils et neveu de l'acquéreur de parcelles vendues par adjudication ne suffit pas pour écarter l'exercice par la SAFER de son droit de préemption. Telle est la solution retenue par la haute juridiction, par un arrêt publié du 2 juillet 2014. En l'espèce, M. et M me X avaient acquis par adjudication des parcelles appartenant en indivision au père et à l'oncle de M. X. La SAFER exer...