L'omission d'alerte sur la défaillance d'un dispositif de défiscalisation justifie l'indemnisation de la perte des réductions d'impôt

Un arrêt publié de la Cour de cassation du 2 juillet 2014 souligne la prudence qui doit présider en matière de conseils relatifs aux opérations de défiscalisation, tant en qualité de notaire rédacteur de l'acte d'acquisition immobilière que de notaire recevant la procuration de l'acquéreur. Les faits sont malheureusement symptomatiques des risques de mise en cause de la responsabilité notariale lorsque les clients ne profitent finalement pas du bénéfice fiscal escompté. Dans l'affaire jugée, M. et M me X avaient constitué une SCI G, laquelle avait, par acte notarié en date du 30 octobre 2006, acquis en l'état futur d'achèvement un logement dépendant d'une résidence à construire à La Réunion, investissement présenté comme entrant dans les prévisions de l'article 1...