Recueil légal : précisions sur ses effets en France et sur les possibilités d'adoption de l'enfant recueilli
Ref : Defrénois flash 15 déc. 2014, n° DFF126j3, p. 7
La Chancellerie a constaté la nécessité de clarifier la situation juridique en France des enfants ayant fait l’objet d’une mesure de « kafala » dans leur pays d’origine, dénommée en droit français sous le terme de « recueil légal ». Aussi, une circulaire du 22 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice le 28 novembre 2014, apporte des précisions relatives aux effets en France du recueil légal ainsi qu'aux conditions de l'adoption d'un enfant recueilli devenu français. Signalons que ce texte rappelle, préalablement, la portée du recueil légal en Algérie (kafala notariale et kafala judiciaire) et au Maroc (Kafala judiciaire et kafala adoulaire). Effets juridiques du recueil légal en France Le recueil légal, traduction officiellement co...
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