VEFA : le notaire doit vérifier le commencement effectif des travaux

Le notaire est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement qu'il établit. Ni la déclaration d'ouverture de chantier, ni l'existence d'une garantie d'achèvement ne dispensent le notaire de vérifier le commencement effectif des travaux, seule circonstance de nature à prolonger le délai de validité du permis de construire. Le notaire est également tenu, en l'absence de demande de prorogation du permis de construire, d'informer les acquéreurs des risques qu'ils courent. Quelles obligations d'investigation spécifiques pèsent sur le notaire en matière de VEFA ? C'est au fil de la jurisprudence que se tisse, peu à peu, la trame de la responsabilité notariale. L'affirmation d'un principe général d'efficacité des actes y est régulière mais sa mi...