Étendue de la responsabilité du mesureur en cas de métrage erroné d'un lot

La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par la loi Carrez , résultant de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable. Par suite, la restitution ne peut donner lieu à garantie de la part du professionnel du mesurage. Le vendeur peut néanmoins se prévaloir à l'encontre du professionnel auteur du mesurage erroné d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre. Loi Carrez : quels sont les principes applicables ? Selon l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, plus connu sous le nom de loi Carrez , « Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'un...