La créance d'aide sociale n'est pas déduite de l'actif successoral pour la récupération de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Par un arrêt du 22 janvier 2015, la Cour de cassation revient sur un sujet souvent délicat en pratique : la liquidation d'une succession donnant lieu à récupération de prestations d'aide sociale. La haute juridiction précise ici que la créance d'aide sociale du département ne constitue pas un élément du passif successoral, de sorte que son montant n'a pas à être pris en compte dans la détermination de l'actif net successoral. Par suite, elle n'entraîne aucune conséquence sur le recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire d'invalidité nécessitant un actif net minimal. En l'espèce, Jean X, décédé le 11 juin 2009, avait perçu, outre des prestations d'aide sociale recouvrées sur la succession par le département, une allocation supplément...