Saisie, omission des formalités de mainlevée et attributions du juge de l'exécution

L'action en responsabilité à l'encontre d'un notaire, recherchée du fait de l'inaccomplissement de formalités dans la rédaction de l'acte de vente, étant étrangère aux conditions d'exécution de la saisie, n'entre pas dans le champ des attributions du juge de l'exécution. Telle est la solution retenue par la Cour suprême, par un arrêt publié du 8 janvier 2015. En l'espèce, une banque avait consenti à une société civile immobilière A (la SCI A) deux prêts, garantis par une hypothèque sur l'immeuble acquis et par le cautionnement solidaire et hypothécaire de M. et M me X sur un immeuble leur appartenant. Les cautions hypothécaires vendirent l'immeuble grevé à la société B (le tiers détenteur), aux termes d'un acte reçu par M e Z, notaire associé. La banque, inte...