Caractère provisoire de l'acceptation tacite par le bailleur du renouvellement du bail

Par un arrêt du 16 septembre 2015 dont elle a souhaité une large diffusion, la Cour de cassation rappelle que l'acceptation de principe du renouvellement du bail commercial, résultant de l'absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire, ne présente qu'un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur, par le bailleur, de son droit d'option. Les faits de l'espèce étaient les suivants. La SCI Y devint propriétaire en juin 2005 d'un immeuble dans lequel divers locaux avaient été donnés à bail commercial le 1 er octobre 1979. Le bail fut cédé en 2002 à M. et M me X. Le 11 avril 2006, les locataires notifièrent à la société bailleresse une demande de renouvellement du bail à effet du 1 er octobre 2006. La soc...