Flash defrénois n° 39 du 05 octobre 2015

← Numéro précédent Numéro suivant →

Voir tous les numéros

À la une
- Divorce : projet de liquidation établi par le notaire commis et pouvoirs du juge
Actes courants - Immobilier
- Recodification partielle du Code de l’urbanisme
- Marchés publics
Entreprise
- Caractère provisoire de l'acceptation tacite par le bailleur du renouvellement du bail
- Seuils de l'usure applicables à compter du 1 er octobre 2015
Famille - Patrimoine
- Calcul d'une créance entre époux et point de départ des intérêts de celle-ci
- Banque
Rural
- Modalités du nouveau régime des droits à paiement de base et de la mise en œuvre de la conditionnalité
Profession
- Défaut d'annexion des procurations et maintien du caractère exécutoire de l'acte
Derniers indices
- Derniers indices Par Rédaction Lextenso