Recodification partielle du Code de l’urbanisme

L’accumulation des réformes intervenues depuis 1973, date de la première codification par décret des textes relatifs à l’urbanisme, a rendu le Code de l’urbanisme peu accessible. C’est pourquoi l’ordonnance du 23 septembre 2015 recodifie la partie législative du livre I er (règles générales d'aménagement et d'urbanisme), qui est apparue prioritaire au Gouvernement comme constituant la clef de voûte de la bonne utilisation des sols. L’objectif annoncé est de sécuriser, clarifier et simplifier les procédures d’urbanisme, en vue notamment de faciliter l’émergence des projets de construction. Méthode de codification . Conformément à la pratique française actuelle, le Gouvernement a choisi de codifier à « droit constant ». Les textes antérieurs sont expres...