Calcul d'une créance entre époux et point de départ des intérêts de celle-ci

Les intérêts d’une créance d’un époux séparé de biens, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du Code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné avant la liquidation, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt du 23 septembre 2015, dont elle a souhaité une large diffusion. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. Après avoir thésaurisé une partie des revenus personnels de son épouse séparée de biens, M. X utilisa ces sommes pour acquérir un bien personnel, moyennant le prix de 112 000 €, qu'il revendit le 26 mars 2007 au prix de 228 200 €. Un contentieux s'éleva entre les époux au moment de la liquidation, M me Y sollicitant no...