Modalités du nouveau régime des droits à paiement de base et de la mise en œuvre de la conditionnalité

La mise en œuvre du nouveau régime de droits à paiement de base (DPB) pour la campagne 2015, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), vient d'être précisée par un décret du 17 septembre 2015. Par ailleurs, une instruction du ministère de l'Agriculture du 16 septembre rappelle le contenu de la réglementation communautaire concernant les contrôles relatifs à la conditionnalité des aides et les éventuelles réductions de celles-ci. Elle présente également les modalités retenues pour l'année 2015 en application de cette réglementation. Régime des DPB. Le décret du 17 septembre 2015 : définit les critères d'attribution des DPB, celle-ci restant fondée sur le nombre d'hectares admissibles mis à la disposition de l'agriculteur ; précise les mod...