Défaut d'annexion des procurations et maintien du caractère exécutoire de l'acte

Alors que la question de la validité des actes athentiques de prêt en dépit du défaut d'annexion des procurations semblait tranchée depuis plus de deux ans, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de réaffirmer solennement la solution, qu'une cour d'appel avait pourtant refusé de suivre, et qui peut s'exprimer en deux propositions : si l'acte notarié doit comporter les procurations en annexe, à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte, ces exigences ne visent pas la copie exécutoire qu'en délivre celui-ci ; l'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte notarié ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant, son caractère exécutoire. En l'espèc...