Divorce : projet de liquidation établi par le notaire commis et pouvoirs du juge

Le juge aux affaire familiales ne peut statuer sur les désaccords persistants entre les époux que si le projet de liquidation établi par le notaire désigné contient des informations suffisantes. Une consultation établie par un autre notaire ne saurait permettre au juge de statuer au motif qu'elle éclairerait et complèterait l'expertise du notaire commis. Quelles difficultés peuvent se poser au juge statuant sur les désaccords ? En matière de divorce autre que par consentement mutuel, l’article 255,10° du Code civil a conféré la faculté au magistrat de nommer, au titre des mesures provisoires décidées au stade de la recherche de conciliation entre les époux, un notaire chargé d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, en vue de statuer au moment du pro...