Les règles de prescription acquisitive d'un immeuble du défunt sont celles de la loi de situation et non celles de la loi successorale

Quelle loi convient-il d’appliquer pour déterminer si un immeuble acquis en Espagne par un défunt de nationalité française domicilié en France a fait l’objet d’une prescription acquisitive par un tiers ? La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, aux termes d’un arrêt publié du 25 mai 2016, que c’est la loi de situation de l’immeuble qui s’applique pour établir qui est propriétaire de l’immeuble et non la loi successorale. Les faits étaient les suivants. M. Y engagea une action en partage des biens dépendant, notamment, des successions de ses parents, de nationalité française, décédés respectivement en 1996 et 2000, dont la dernière résidence habituelle était fixée en France. Il s’opposa à ce que la masse partageable comprenne un im...