Extension de l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Un décret et un arrêté du 30 mai 2016 étendent l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et définissent les modalités de répartition. Obligation d’individualisation . Désormais, tout immeuble collectif équipé d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant doit être muni d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d’individualiser les frais de chauffage collectif. Les relevés de ces appareils doivent pouvoir être effectués sans qu’il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs ( C. énergie, art. R. 241-7 )...