Mise en œuvre de l'obligation d’isolation en cas de gros travaux de rénovation

En application des mesures prises aux termes de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, un décret du 30 mai 2016 précise les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation lorsque des travaux importants sont réalisés sur un bâtiment d’engager simultanément des travaux d’isolation thermique. Travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture Obligation d’isolation. Le maître d'ouvrage sera tenu de réaliser des travaux d'isolation thermique conformes aux prescriptions définies pour les parois concernées en application de l'article R. 131-28 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), lorsqu'un bâtiment fait l'objet de : travaux de ravalement importants, portant sur des parois de locaux chauffés donna...