Nouveau modèle d’attestation d’achèvement d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement

L'article L. 261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ayant rendu obligatoire la souscription d'une garantie financière d'achèvement ou de remboursement par le vendeur d'un immeuble à usage d'habitation en l'état futur d'achèvement, un arrêté du 17 mai dernier comporte, en annexe, le nouveau modèle que doit respecter l’attestation d’achèvement mentionnée au 2 e alinéa de l’article R. 261-24 du CCH. Cette attestation doit être conforme au modèle suivant : « Je soussigné(e) (nom et prénom du déclarant), Demeurant (adresse du déclarant à préciser uniquement s'il ne représente pas une entreprise), Intervenant en qualité de (ou) de représentant de (nom ou dénomination sociale de l'entreprise et, le cas échéant, forme de l'entreprise) immatric...