Victimes d'acte de terrorisme : précisions sur les exonérations et dispense de dépôt de déclaration de succession

L’administration fiscale vient d’actualiser au BOFiP le régime fiscal des libéralités et des successions des victimes d’actes de terrorisme. L’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2015 a instauré une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons effectués dans les 12 mois suivant un acte de terrorisme au profit des victimes, ou, si ces dernières sont décédées, au profit de leurs proches. Cette exonération bénéficie également, sous certaines conditions, aux dons effectués au profit des militaires, sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes blessés notamment au cours d’opérations extérieures, d’opérations de sécurité intérieure ou dans l’accomplissement de leur mission, ou, s’ils sont décédés, au pro...