Création de la profession de commissaire de justice

En application de la loi Macron du 6 août 2015 (art. 61, III), une ordonnance du 2 juin 2016 procède à la création de la nouvelle profession de commissaire de justice, visant à regrouper progressivement les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Compétences Compétences matérielles. Les commissaires de justice auront des compétences exclusives et d'autres partagées avec d'autres professionnels. Compétences exclusives : Les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui auront, seuls, qualité pour les opérations suivantes : ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ; procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorp...