Actualisation de la liste des actes notariés dispensés de la formalité d'enregistrement

L'article 60 de l'annexe IV au Code général des impôts définit la liste des actes dispensés de la formalité de l'enregistrement et soumis, le cas échéant, au paiement sur état. Cette liste est issue de la codification d'un arrêté du ministre de l'Économie et des Finances en date du 8 juillet 1970, portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés et des testaments olographes déposés en l'étude d'un notaire. Un arrêté du 4 mai 2016 met à jour cette liste, en y ajoutant : d'une part, les actes qui, aux termes du dernier alinéa de l'article 60 précité, ne sont pas actuellement soumis à un droit fixe d'enregistrement et ont pour seul objet de modifier ou de fixer la quotité des droits des héritiers ou légataires ; et, d'autre part, les promesses unilatéral...