Donation-partage, calcul de la réserve et valeur réelle des biens

Si les conditions de l’article 1078 du Code civil sont réunies, les biens donnés sont évalués au jour de la donation-partage pour le calcul de la réserve. Les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu’aient pu être celles énoncées à l’acte. Donation-partage : la question de l’évaluation des biens à nouveau posée Lors de la régularisation d’une donation-partage, les biens donnés et partagés peuvent ne pas être correctement évalués. Cette situation peut avoir pour cause une mauvaise appréciation de bonne foi de la valeur des biens, ou une volonté délibérée de limiter les droits de mutation, ou encore de parvenir coûte que coûte à former des lots de même valeur. Au moment du règlement de la succ...